et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre "par port d'immatriculation : le port où se trouve le service de la marine

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR, statuant

que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et la protection sociale du marin

(pacte civil de solidarité) la France réac de Christine X...", intitulé "Christine X..., la pasionaria de l'anti Pacs Notre Dame de l'intolérance" ; que cet article était illustré par une photographie

Le 14 juillet 2018, agissant en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque de Crédit Pack, elle a signé avec la SARL Paca crédits, société de courtage en crédit, un contrat d'associé

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 26 mars 2026 [I] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ([Localité 2]) ARS PACA

siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Edouard SEKLY pour avocat CONTRE Monsieur [D] [U], né à [Localité 8] (Madagascar), le [Date naissance 3] 1972, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pacsé

siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 26 mars 2026 [G] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ([Localité 2]) ARS PACA

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

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.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

C, maître hydrographe de la marine nationale, est affecté au service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) de Brest sur le bâtiment Beautemps Beaupré depuis le 27 août 2018.

B, qui a souscrit un engagement dans la marine nationale en janvier 2006 et qui a accédé au corps des officiers mariniers de maistrance 1er janvier 2016, était affecté depuis le 24 juillet 2014 au sein

Il soutient que : - l'armée n'a pas reconnu son pacte civil de solidarité pendant les deux années où il était affecté en Côte d'Ivoire, ce qui l'a privé, ainsi que sa compagne avec laquelle il est pacsé

:center; font-size:10pt } .s1E2B8B97 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sB9F7F539 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt;

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

{ margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify

Sur la créance de l'Urssaf PACA : La créance de l'Urssaf PACA a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Mirabeau Marine par courrier en date du 8 décembre 2016 pour la somme de

(Val-de-Marne), ..., 10 / de M.