:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       

[L] [B] C/ Me [K] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la Société MORY DUCROS, S.A.S.

[K] [U] C/ Me [T] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la Société MORY DUCROS, S.A.S.

[M] [J] [Z] C/ Me [G] [O] es qualité de mandataire liquidateur de la Société MORY DUCROS, S.A.S.

[B] [O] C/ Me [J] [I] es qualité de mandataire liquidateur de la Société MORY DUCROS, S.A.S.

[U] [J] C/ Me [M] [G] es qualité de mandataire liquidateur de la Société MORY DUCROS, S.A.S.

[T] [Z] C/ Me [G] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la Société MORY DUCROS, S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ducos, agissant par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Ducos (Martinique

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Le 31 décembre 2012, les sociétés Ducros-express et Mory S.A. ont fusionné pour donner place à la société Mory-Ducros, avec effet rétroactif au

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Le 31 décembre 2012, les sociétés Ducros-express et Mory S.A. ont fusionné pour donner place à la société Mory-Ducros, avec effet rétroactif au

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Le 31 décembre 2012, les sociétés Ducros-express et Mory S.A. ont fusionné pour donner place à la société Mory-Ducros, avec effet rétroactif au

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Le 31 décembre 2012, les sociétés Ducros-express et Mory S.A. ont fusionné pour donner place à la société Mory-Ducros, avec effet rétroactif au

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Le 31 décembre 2012, les sociétés Ducros-express et Mory S.A. ont fusionné pour donner place à la société Mory-Ducros, avec effet rétroactif au

MARINES FINANCE C/ S.C.I.

} .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt;