délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...

Si le requérant se prévaut de son mariage le 17 avril 2021 avec sa compagne, sans joindre, au demeurant, l'acte de mariage, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est, en tout état de cause

A, qui a été condamné le 9 mai 2019 pour recel provenant de vol commis le 11 juillet 2018 et le 5 juin 2020 pour des faits de vol par effraction commis le 7 mai 2018, est également défavorablement connu

X... avait cessé ses agissements après avoir été sanctionné, tandis qu'il avait auparavant reçu les protestations de Mme Marion A..., notamment lorsqu'il s'était permis d'utiliser son téléphone personnel

08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à Me Jean-christophe BESSY - 1575 CPAM du Rhône expédition à Me Marion

Jean-François, - LA SOCIETE MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier

E suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en ajoutant un critère non prévu E la loi doit être écarté. 4.

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas

Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

B..., André, Jean, Baptiste A..., demeurant lieudit "Le Pont Neuf" à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), 2 / Mme Marie-Rose A..., née Martin, demeurant lieudit "Le Pont Neuf" à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire

Marion, - Y...

proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée dont la mauvaise foi est évidente ; qu'il convient toutefois de rectifier la prévention en ce que les faits ont été commis

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

Par suite, Mme F est fondée à soutenir que le Premier ministre a commis une erreur d'appréciation en considérant que son père n'était pas décédé dans des circonstances correspondant à celles prévues par

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion