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DE PARIS identifiée au SIREN sous le numéro 784 544 363, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martin LECOMTE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON

BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M.

Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Thouraud, de Me Blondel, avocat de la SCI Carmélites Vesles, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat

IMEFA 94 représentée par son gérant SAS AMUNDI IMMOBILIER domicilié au [Adresse 10] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT

75002 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître FABRE-BOURGEOIS, Avocat, (PARIS) Madame Martine Z..., en sa qualité d'héritière de Maître Jean-Pierre A...

Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

au barreau de Rouen INTIMEE : SAS DEMI-LUNE & ASSOCIES RCS de Rouen 341 421 956 [Adresse 2] [Localité 7] représentée et assistée par Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Sodipe, les conclusions

Lecamus, 14°) Madame Catherine M..., demeurant à Saint Aubin Les Elbeuf par Cléon (Seine-Maritime), ...

Demeurant : ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître POUDEROUX, Avocat, (TOQUE 520) Madame Martine Z..., épouse X...

Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, Mlle Béraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.

. : 84 rue Alexandre Dumas 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître POUDEROUX, Avocat, (TOQUE 520) Madame Martine Z..., épouse X...

Martine Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine DEBATS: Audience publique du : 04 Juillet 2025 DECISION: Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 03 Octobre 2025

Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Martin-Genier ; - les observation de Me Lecomte, avocat commis d'office représentant M. B ; - et les observations de Me Capuano, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martine Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine DEBATS: Audience publique du : 04 Juillet 2025 DECISION: Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 03 Octobre

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot-Garreau