du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18/04/2026 à 09h45, enregistrée sous le N°RG 26/01978 présentée par M. le Préfet des Bouches

GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu la comparution de Monsieur [Y] [E], régulièrement convoqué

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 avril 2026 à 09h53, enregistrée sous le N°RG 26/02098 présentée par M. le Préfet des Bouches

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 09 avril 2026 à 12h38, enregistrée sous le N°RG 26/1776 présentée par M. le Préfet des Bouches

GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu l'assistance de Monsieur [J] [Y] interprète en langue arabe

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [E] CHARCUTERIE

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2026 à 17h20, enregistrée sous le N°RG 26/01725 présentée par M. le Préfet des Bouches

GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu l'assistance de Mme [Q] [H] [G] interprète en langue arabe

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 mai 2026 à 10h38, enregistrée sous le N°RG 26/02589 présentée par M. le Préfet des Bouches

GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu l'assistance de Monsieur [I] [G] interprète en langue arabe

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2026 à 16h13, enregistrée sous le N°RG 26/01718 présentée par M. le Préfet des Bouches

ESTIVALS, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES : La Compagnie d’assurance GENERALI prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] - FRANCE représentée par Me Mathilde

LOGIREM Représentant : Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de : 1°) M.

poubelle, cave ) ou en les suspendant est une atteinte à la dignité de l'enfant et dépasse évidemment le droit de correction ; il en va de même des injures, des fessées déculottées, du scotch sur la bouche

Gilbert Y..., demeurant ..., La Valentine, à Marseille (11ème) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Monsieur Jean Z..., demeurant ...

Mathilde Z... épouse Y...

Le 31 mai 2024, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture des BOUCHES DU RHONE qui lui a été notifié le 1er juin 2024 à 12h13.

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 9h57 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01820 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP63 présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.