SUEZ EAU FRANCE C/ [U] [Z] [S], [B] [H], [M] [H] Grosses délivrées le à Avocats : Me Mathilde BOCHE la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Minute N° RG 25/02148 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23YY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] Me Mathilde

[Y] Me BOCHE Me WLOSTOWICER, Commissaire de justice Préfecture de la Gironde Expéditions par LRAR délivrées à : Mme [E] Mme [R] Mme [K] M.

DOMOFRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-José MALO (avocat au barreau de BORDEAUX) subsituée par Me Mathilde BOCHE (avocate au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [A] [U] [

demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Julie L'HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Mathilde BOCHE, avocate au barreau de BORDEAUX

RCS de [Localité 6] sous le numéro 352 346 258, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Mathilde

représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représenté par Me Clément GERMAIN membre de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, lequel est substitué par Me BOCHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont

DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Organisme

pénalement et civilement le demandeur du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que le supplément d'information a mis en évidence que Mathieu

X..., un enfant prénommé Mathieu que M. Y... avait reconnu, le 27 mars 2000, avant sa naissance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Y... en tant que voleur lui ayant proposé à plusieurs reprises des objets volés, "une platine", "un camescope" ; que, lors de son audition à la police, Matthieu Y... a clairement mis en cause "le boucher

Localité 1] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias

Ordonnance N°306 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J46Z Recours c/ déci TJ Nîmes 09 avril 2026 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL

Ainsi prononcé lors de l'audience publique du 9 avril 2025, par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Juge des référés, qui a signé ainsi que Maître Matthieu FAUVEL, greffier.

Ainsi prononcé lors de l’audience publique du 9 avril 2025, par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Juge des référés, qui a signé ainsi que Maître Matthieu FAUVEL, greffier.

d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS BOUCHERIE DES ALPES et du GIE DELICES DES ALPES.

[Q] [E], régulièrement convoqué au dernier domicile connu, Vu la présence de Me Florian MATHIEU avocat du barreau de NIMES représentant M.