Si le requérant se prévaut de son mariage le 17 avril 2021 avec sa compagne, sans joindre, au demeurant, l'acte de mariage, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est, en tout état de cause

CABALLERO, Juge aux affaires familialesassistée de Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, lors du prononçé DEBATS A l’audience du 20 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste lors du prononçé DEBATS A l’audience du 20 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

et continu de son séjour en France depuis 2015 ni de l'existence de liens anciens, stables et durables et, à la date de la décision en litige, son mariage était extrêmement récent.

, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ".

[Adresse 7] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, DEBATS

. ; Mlle Marine EE, demeurant ... ; Mlle Morgane DS, demeurant ... ; Mlle Aude AN, demeurant ... ; Mlle Anne-Claire DR, demeurant ... ; Mlle Maud CM, demeurant ... ; M. Steven AO, demeurant ... ; M.

Toutefois, compte tenu notamment du caractère récent de la relation entretenue entre l'intéressé et son épouse, même avant le mariage, et de la circonstance que M.

L'ASSOCIATION TE MAU ARATAI a été désignée pour exercer ces mesures de protection. Le juge des tutelles a autorisé la vente du navire par ordonnance rendue le 5 septembre 2025.

S'il est constant que le mariage de M.

[Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 256 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU Greffier : Madame Marion

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Delaigne, première conseillère

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

341 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Mariana

de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son mariage

------------- [C] [Y] épouse [Z] [O] C/ [P] [Z] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 10 janvier 2025 CE + CCC : Me Esnault CE + CCC : Me Mauger

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère