disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Z] [B] née le 28 Novembre 1962 à [Localité 25] (93) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Maurice

Barreau de VANNES INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (78) demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Maurice

Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉS Monsieur Michel Z... né le 06 Septembre 1946 à SAINT MAURICE

Le juge de l'expropriation dans sa décision du 26 novembre 2014 a reconnu au secteur concerné de Rauze Basse, en zone A de Lattes, la situation privilégiée.

) à l'acheminement d'un conteneur frigorifique renfermant des cartons de cuisses de poulets congelées sous température dirigée à bord du navire "Oman" ; qu'après un transbordement à Port Louis (Ile Maurice

  Ramiz Gebrayilov, M.   Akif Hasanof, M.   Fekhreddin Pashayev et M.

Elkhan Chiragov, Adishirin Chiragov, Ramiz Gebrayilov, Akif Hasanof et Fekhreddin Pashayev, sont des ressortissants azerbaïdjanais. Ils vivent actuellement à Bakou, sauf M.

    Requête n o 28262/05 - M me Catherine LAHEYE, épouse RAMIZ (...) la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros) 5.     Requête n o 28264/05 - M.

Espagne (n° 49151/07) La requérante, María Luisa Muñoz Díaz, est une ressortissante espagnole, appartenant à la communauté rom, qui est née en 1956 et réside à Madrid.

In Madrid in November 2007, the Group’s three Co-Chairs – France, Russia and the United States of America – presented to Armenia and Azerbaijan a set of Basic Principles for a settlement.

    The applicants Mr Elkhan Chiragov, Mr Adishirin Chiragov, Mr   Ramiz Gebrayilov, Mr Akif Hasanof and Mr Fekhreddin Pashayev, are Azerbaijani nationals.

She was born in 1956 and lives in Madrid. She was married according to the rites of her community. Her husband, also a Spanish national and a member of that community, died in 2000.