nationalité française domicilié : [Adresse 8] [Localité 10] représentés par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Pascale MAYSOUNABE

MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau

, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] né le 02 Novembre 1929 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Maître Pascale MAYSOUNABE

RUSTMANN-JOLY-WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX (Gironde), Défendeur, D'autre part, En présence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux (Gironde

Perception sise Esplanade Charles de Gaulle - 33076 BORDEAUX CEDEX représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Sophie SOUSTRE substituant la SCP WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE

WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de Bordeaux, intimés, rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 31 août 2005 devant : Monsieur

RUSTMANN-JOLY-WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX (Gironde), D'autre part, En présence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux (Gironde), pris

RUSTMANN- JOLY- WICKERS- LASSERRE- MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX (Gironde), D'autre part, En présence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux (Gironde), pris

WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de Bordeaux, intimées, rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 31 août 2005 devant : Monsieur Bernard ORS,

WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de Bordeaux, intimées, rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 31 août 2005 devant : Monsieur Bernard

Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître LE COLLETER loco de la SCP WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE avocats au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement rendu le 11 septembre

issus cinq enfants, dont une encore mineure : - Hanissa X..., née le 29 août 1989 - Ahmed-Adil X..., né le 13 octobre 1990 - Asma X..., née le 13 mars 1992 - Nassiba X..., née le 29 juillet 1993 - Maymouna

de son représentant légal, domicilié es qualité, 10 Avenue Saint Mandé-75012 PARIS, Intimé, non appelant, cité le 12 mars 2008 à personne morale, absent, représenté par maître LAROZE loco maître MAYSOUNABE

RUSTMANN-JOLY-WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX (Gironde), D'autre part, En présence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux (Gironde), pris

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maymouna X, demeurant ...

ELIGE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] Absente Représentée par Me Pascale MAYSOUNABE membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau

DEMANDERESSE Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au

WICKERS LASSERRE, MAYSOUNABE, avocats au barreau de Bordeaux, intimés, rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 31 août 2005 devant : Monsieur Bernard ORS

RUSTMANN-JOLY-WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX (Gironde), D'autre part, En présence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux (Gironde), pris en

DEMEURAIT A BIARRITZ - VILLA LES LIERRES, RUE MAYSONNAGE; QU'AINSI, FAUTE DE NOTIFICATION A CETTE ADRESSE LE DELAI D'APPEL PREVU A L'ARTICLE R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIT PU COURIR; QU'EN SA PREMIERE