Le 5 mars 2020, la CNAC a délivré cette autorisation à la SCI Pelvé-Mesliers.

privée rurale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Somme et le syndicat départemental de la propriété privée rurale du Nord, représentés par Me Meillier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 7 NOVEMBRE 1967, MERLI, QUI VOULAIT REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE EN ACQUERANT UN IMMEUBLE POUR LE DEMOLIR ET EN RECONSTRUIRE UN AUTRE

ARRET N° SARL MERLIER LEQUETTE C/ S.C.E.A.

Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Maître MEILLIER, Avocat au barreau d'ARRAS Monsieur Georges-Bernard A...

Demeurant ... 62100 CALAIS Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Maître MEILLIER, Avocat au barreau d'ARRAS Monsieur Georges-Bernard A... né le 22 Avril 1960 à

The two individual applicants, who are Ukrainian nationals, are members of the local mejlises, namely the Henichesk Local Mejlis and the Feodosiia Local Mejlis.

, seeking a judgment declaring the Mejlis an extremist organisation and consequently banning its activities.

The present applications were brought by twelve members of the Mejlis.

Mme A Merlier a été recrutée par la métropole européenne de Lille le 1er juillet 2020 en qualité d'attaché territorial stagiaire.

seeking a judgment declaring the Mejlis an extremist organisation and consequently banning its activities.

Un mémoire a été produit le 20 juin 2023 pour la SCI du Meslier, postérieurement à la clôture de l'instruction.

, seeking a judgment declaring the Mejlis as an extremist organisation and consequently banning its activities.

barreau de Douai DÉFENDEUR A LA DÉCLARATION DE SAISINE Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté par Me Philippe Meillier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Meslier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MEALLIER, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PORTANT LA RESTRICTION " PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS ", A SOUCRIT EN 1974, POUR L'USAGE

Didier Z..., qu'il ne connaissait absolument pas et qui était le compagnon de Mme Y..., employée des Postes, responsable du bureau annexe de Meillerie où vivait Roger X... ; que les employés de La Poste

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI FABRIQUAIT, EN PROVINCE, DES JOINTS SOUPLES SOUS LE NOM DE " ETABLISSEMENTS MEILLOR ", A PRIS EN LOCATION,

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limité Home Meitis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société du Meslier ; Considérant ce qui suit : 1.