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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC005018517

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucu

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC84 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PHARMACIE MESSEANT

SIREN 815124011Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL Menuiserie MESSEANT

SIREN 834690653Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

14/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETS CLAUDE MESSEANT

SIREN 306094418Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/10/2025

Voir →

Radiations

MESSEANT, Eddie

SIREN 387776719Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

30/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SARL Menuiserie MESSEANT

SIREN 834690653Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

17/09/2025

Voir →

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC001294825

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2773600-3034855

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

La Cour a conclu à des violations des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, reconnaissant l'absence d'enquête crédible et la souffrance psychologique de la requérante. La Russie a été condamnée à v

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001246221

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Strike out (radiation de la liste des affaires) conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137208ccd580146773eb798

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société coopérative LES MESANGES, dont le siège social

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172d4

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

sa demande, le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819ddcf5eb387f553b236ec

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La procédure a été engagée devant le tribunal de commerce d'Alençon, avec audience publique le 6 janvier 2025. Le représentant légal de la société a été régulièrement appelé à comparaître, et les part

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247978

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC001484821

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'applic

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613720dccd580146773eefed

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

000 000 francs, a retenu la valeur fixée par la commission de conciliation et débouté la SCAF de toutes ses demandes ; Attendu que la SCAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, en mettant

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f2960

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

d'appel a confirmé cette décision, condamnant en outre Mme B... à des dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en mettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100084

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

tenu de plein droit d'indemniser le préjudice de la victime contaminée par le virus de l'hépatite C dès lors qu'il est établi que cette contamination est consécutive à une transfusion sanguine, et en mettant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001294225

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne n

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CC

comm

61372256cd580146773fc243

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

compte du concordat qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités du concordat homologué la créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b061e6ed70c67f6448eb

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

supérieure avec ischémie mésentérique artérielle débutante'.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC006054719

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001225725

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000929923

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001388225

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC002699623

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par

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