AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Minco et Minco

site internet a pour but d'éveiller les pulsions sexuelles des adolescents et de favoriser la corruption des mineurs qui ont été utilisés par les mises en scènes destinées à la réalisation des clichés

Y... en tant qu'elle se constituait partie civile en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et A... ; "attendu que X...

, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour d'assises, des chefs de viols sur les mineurs

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

[J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

mineur a désigné son responsable en la personne de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de publication d'un article de presse contenant des éléments relatifs à l'identité et à la personnalité de deux mineurs

C... coupable d'agression sexuelle sur mineurs de plus de quinze ans ; "aux motifs que M.

visé par les articles 227-22 et 321-1 du Code pénal, suppose qu'un mineur ait été corrompu, et que le receleur ait su que le bien qu'il détenait provenait de la corruption d'un mineur ; que tel n'est

[M] [F], mineur né le [Date naissance 1] 2009, a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs susvisés. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 juin 1999, la chambre spéciale des mineurs de la cour

de 15 ans et de corruption de mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que "les faits visés à la prévention sont établis par les

Il résulte de ces textes que l'appel des jugements du tribunal pour enfants rendus à l'égard des mineurs est porté devant la chambre spéciale des mineurs, où siège, comme président ou comme rapporteur,

euros par jour de retard et par mineur intéressé du versement des indemnités de chauffage et de logement auxquelles chaque mineur - signataire des conventions de « rachat viager » - devait avoir droit

222-27, 222-28, 222-29, 227-22 du code pénal, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré André X... coupable de viols et agressions sexuelles sur mineurs

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs

qu'à la quadruple condition d'une part que le mineur soit âgé de plus de seize ans et d'autre part que les « circonstances de l'espèce » d'abord, la « personnalité du mineur » ensuite et la « situation