Cour : Jugement du 21 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00325 APPELANTE Association OGEC FENELON [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Montaine

Adresse 5] représenté par Me Philippe PACCIONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0749 APPELANTS **************** Société ELYSEES SHOPPING [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Me Montaine

SOCIETE TAGERIM TROCADERO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de Paris, Toque

ARRÊT DU vingt neuf Avril deux mille vingt six APPELANTE : S.A. [1] venant aux droits de [2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Montaine

déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 17/00570 APPELANTE SAS FRANCE ROUTAGE [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Montaine

Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Montaine

Représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Association ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FENELON - VAUJOURS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Montaine

naissance 5] 1953 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 9] comparante en personne, assistée de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, et par Me Montaine

par Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 FRANCE ROUTAGE venant aux droits de la SAS FEELFACT [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 533 921 466 00025 représentée par Me Montaine

* * * Dans le cadre d'une vente immobilière à venir pour le compte de l'un de ses clients, la société Axa banque a émis, le 28 août 2019, un chèque de banque d'un montant de 101 509,61 euros

Guesde en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre) au profit : 1°/ de Monsieur Philippe X..., demeurant ...

Le nouveau numéro de téléphone enregistré dans son espace en ligne permettait au fraudeur de recevoir d'autres SMS à éventuellement venir.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale SAPPEY-GUESDON

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Pascale SAPPEY-GUESDON

, en 2014, de 173 010 euros inférieur au prix de vente.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 plaidant Me GUESDON

Vincent BRAUD, président ayant lu le rapport, et MMe Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[F] copie de ses déclarations de créance, et enfin lui a indiqué qu'elle reviendrait vers lui pour lui préciser les sommes qu'il lui reviendra de régler en sa qualité de caution.