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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681b
7 janvier 2025
] [X] NEE [D] 32 rue des Potiers 28410 BOUTIGNY PROUAIS Représentés l’un et l’autre par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Nathalie
TPX SGL CG FOND
67fea9687a459da3dcdebb01
10 avril 2025
établissement secondaire FONCIA SEINE OUEST AGENCE [Localité 15] [Adresse 18], domiciliée [Adresse 5] Représentée par son avocat Maître Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie
6a19e598cdc6046d476957aa
26 mai 2026
Mme [R] [U] épouse [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Nathalie
TPX SGL JCP FOND
69694530cdc6046d4770dcf9
8 janvier 2026
immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148 - dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Nathalie
Quatrième Chambre
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15 décembre 2023
ARRISS, RCS de Versailles sous le n°524 196 227, prise en la personne de son représentant légal monsieur [K] [R], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie
JAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d78
10 janvier 2024
juridictionnelle de [Localité 22]) DEFENDEUR : Madame [D] [S] épouse [E] née le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 21] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Nathalie
6a19e5d1cdc6046d47695c0f
[Z] [J] [Adresse 2] Mme [L] [I] épouse [J] [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE
TPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10948f
8 juillet 2025
[I] [M], muni d'un pouvoir écrit S.A.D'[Adresse 36] [Adresse 37] [Adresse 3] [Localité 18] représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat
TPX SGL JCP REFERES
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2 octobre 2025
02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [O] [F] [V] [Y], demeurant [Adresse 3], [Localité 5], non-comparant, représenté par Maître Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Nathalie
6969485ecdc6046d477117d5
Monsieur [U] [R] [C] [Z], né le 16 août 1927 à [Localité 7] (Nord - 59) - demeurant [Adresse 8] Non comparant, représentée par Maître Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Nathalie
TPX POI JCP FOND
67f963750ea89248182a7643
00510 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNFX DEMANDEUR : Madame [V] [E] [R] [L] [P] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substitué par Me Nathalie
6786bd89df5b5c7d10ca695d
[U] [E] 9 allée Nobert Segard 59910 BONDUES Représenté par Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE avocats au barreau de VERSAILLES ET DEFENDEUR
67f41d804e0040aa3735e8dc
4 avril 2025
rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : SA D’HLM ANTIN RÉSIDENCES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Nathalie
681a58f45eb387f553b9b9f0
9 avril 2025
suivant a été rendu par mise à disposition ; ENTRE DEMANDEUR : SA D’HLM ANTIN RESIDENCES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nathalie
Chambre des Référés
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29 janvier 2024
limitée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 810 071 373, dont le siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Nathalie
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
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23 janvier 2024
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 444 532 436 dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son gérant, Monsieur [R] [D], représentée par Maître Nathalie
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
du 07/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [W] [M] né le 02 Mars 1980 à PIRE (SENEGAL) 1 rue Maurice Utrillo 91300 MASSY représenté par Me Nathalie
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immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 490 205 184 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie
68dec8706af9fd1f809525cf
Versailles sous le numéro 490 205 184 - dont le siège social est sis 10 rue Alfred Couturier, [Localité 17] Représentée par Maître Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie
68dec8766af9fd1f809526a7
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