Codes de loi français

Article 2

données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes : f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins n° 2 ("état néant

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ".

Article Annexe VIII

Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres Néant 1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 1 an Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Arrêté du 25 juin 2001

Article Annexe XIII bis

France sont les suivantes (2) : (A.1) Précédent numéro d'immatriculation Pays de provenance (B) Date de première immatriculation (véhicule USAGÉ uniquement) (D.1) Marque (D.2) Type, variante, version (D.2.1) Code national d'identification du type : néant

Article Annexe

Néant. 2. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre.

Article 1

Néant.

LEGIARTI000020850402

Compétences directement rattachées Néant.

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention " Néant ".

Article Annexe 3

véhicule : (B) Date de la première immatriculation : (A) Numéro d'immatriculation : Fait à , le Signature du titulaire du certificat d'immatriculation (1) Paragraphe à barrer impérativement si non concerné ou condition non respectée. (2) Indiquer NEANT

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.

Article Annexe

Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Liens avec d'autres certifications : Néant.

LEGIARTI000041463922

Article 31 Néant. Article 32 Néant.

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention " néant " en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Article 50-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention " néant ".

Article Annexe

Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Liens avec d'autres certifications : Néant.

LEGIARTI000025431028

Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe

Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Liens avec d'autres certifications : Néant.

Article Annexe

Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Lien avec d'autres certifications : Néant.

Article Annexe

Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Liens avec d'autres certifications : Néant.