Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

[L] [A], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., divorcée X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

[V] [X], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier

[E] [V], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à

[I] [N], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à

[K] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à

Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

[C] Requête n°: 195/22 Ordonnance n° : 90766 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Studio Harcourt, ayant SAS Hannotin Avocats, la SCP Nicolaÿ, de

, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GPC instrumentation

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M.

Elie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Irma, Andrée YX... épouse X..., en cassation d'un arrêt