siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Mutuelle SMABTP [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas

personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Nicolas

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Maître Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU et assistée de Maître Nicolas

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société MTP, représentée par la SELARL Nicolas Ramondenc, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée

LA VILLE ROSE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [I] [R] [Adresse 6] [Localité 2

LES PLATANES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par - Me Audrey MARTY, avocat au barreau de Toulouse (postulant) - Me Nicolas RAMONDENC, avocat au barreau de Toulouse (plaidant) DÉBATS :

[Z] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le

CINQ E [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS Mme [Y] [O] née le 14 Décembre 1976 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS

Monsieur [G] [C] né le 29 Mars 1986 à [Localité 9] (31) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Nicolas

CABE SAIL, RCS [Localité 13] 390 585 909., dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant Entreprise [W] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de

BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRÉNÉES (BTPMP) [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Nicolas

SMA SA [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocate au barreau

CARRE TOUNIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 130 S.A.R.L

Adresse 7] représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 112 Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Nicolas

de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité [Adresse 24] [Localité 21] Représentées par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame ESCLAPEZ Substitut Général ** ** ** VU l'information suivie contre : Mlle A Ayant pour avocats Me RAMONDENC