Le 3 juin 1997, le parquet militaire de Craiova ordonna l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre de B. Lors de cette procédure, le requérant se constitua partie civile.

    Par un arrêt du 12 janvier 1998, la cour d'appel de Craiova rejeta l'action de la requérante.

, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Vu le jugement rendu le 21 janvier 2003 par le Conseil des Prud'Hommes de Nantes qui, saisi par Monsieur X... employé en qualité de coiffeur du 16 juin

    Le 15 juin 2004 toujours, le CRJ déposa deux autres plaintes pénales, l’une auprès du parquet près le tribunal de première instance de Craiova et l’autre auprès du parquet près le tribunal

Par une lettre du 20 juin 2000, le parquet près le tribunal militaire territorial de Bucarest renvoya au parquet de Craiova le dossier en question pour archivage, précisant qu'il ne lui était plus nécessaire

  Roumanie , n o 12934/02, § 17, 16 juillet 2009). 34.

2014 et le 24 juin 2014 ; que M.

Il réside à Craiova. Il a été représenté devant la Cour par M e   S. Rădulețu, avocat exerçant à Craiova. 2.

peut voir sa responsabilité engagée si la chose est affectée d'un vice interne, même si elle n'est pas douée d'un dynamisme propre et dangereux ; qu'après avoir relevé l'existence d'une pliure "en cravate

Il était toujours inconscient, nous lui avons défait sa cravate et sa chemise. J'ai été cherché deux autres collaborateurs à l'étage qui ont une formation de secourisme.

Daniel Arpad Rezmiveș, Laviniu   Moşmonea, Marius-Gheorghiţă Mavroian et Iosif Gazsi («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 14 septembre 2012, le 6 juin 2013, le 24 juillet 2013

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

    Le 3 juin 1997, le parquet militaire de Craiova ordonna l'ouverture de poursuites pénales à l'encontre de B. Lors de cette procédure, le requérant se constitua partie civile.

du 24 juillet 2008 est nul de plein droit, - dire et juger que son licenciement du 3 avril 2012 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater qu'il a remboursé le 6 juin 2014 la totalité des

constata en revanche que le gouvernement n’avait toujours pas édicté les normes méthodologiques en question. 9 .

Celle-ci reçut l’autorisation de l’archevêque de Craiova, qui mit à sa disposition un siège social. Elle fut enregistrée auprès du tribunal de première instance de Craiova le 8 juin 2010. 26.

    L'appel des époux Vergu fut rejeté par un arrêt du 21   juin   2005 de la cour d'appel de Ploieşti qui confirma le jugement du tribunal de première   instance.

Dans la nuit du 3 au 4 juillet 2006, le requérant et sa collègue, G.S., furent entendus par un policier de l’inspection départementale de la police d’Olt au sujet de plusieurs plaintes pénales déposées