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à la suite du refus opposé par le maire d’Aulnay sous Bois à sa demande de diffusion en ligne d’une copie de l'intégralité de l’étude menée et présenté par la société H2O concernant le projet d'un nouveau

l'association des locataires du Trident, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2011, à la suite du refus opposé par le directeur du Nouveau

. - Moyen nouveau.

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971 CONSTITUAIT NON PAS LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 25 JUIN 1970 MAIS UN NOUVEAU

du décret fixant et répartissant l'indemnité consécutive à la suppression d'un Office de notaire et le nouveau décret pris aux mêmes fins.

morale dans les conditions prévues au 1. de l'article 218 A du code général des impôts pouvait être prise conjointement par le directeur des services fiscaux du lieu d'imposition d'origine et celui du nouveau

Statuant à nouveau de ces seuls chefs, la cour d'appel a : - conformément à l'accord des parties, accordé à M.

  Le 30 juin 1980, le conseil municipal rejeta le recours de la société contre ce nouveau plan (décisions n° 602/80 et n° 602a/80) et confirma son arrêté antérieur.   11.

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enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des avis favorables à l'installation libérale de 17 nouveaux

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Non-lieu à examiner l'exception préliminaire (ratione temporis);Exception préliminaire retenue (victime);Incompétence (grief irrecevable, grief nouveau)