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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834856
30 mars 1994
30 mars 1994
Nsaka X... ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315056_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'appréciation ; aucun élément ne permet de considérer que l'acte d'état civil concernant l'enfant C ne serait pas conforme à la législation congolaise, tandis que celui concernant son frère, l'enfant Éclaireur Nsiala
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184841
4 juillet 2018
4 juillet 2018
/09/2017 54345/12 Dilaver CELNIKU ET AUTRES 07/03/2017 60069/16 Jaba SARIDZE 26/09/2017 42462/13+ Evaggelos YFANTIS ET 3 AUTRES REQUETES 26/09/2017 13969/15 Habib HAIDARI 04/10/2016 36078/13 Regine NSUAMI
Source officielle2ème Chambre
66863cfbb1dbbe3bae6002ba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[M], Disons qu'en application des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la notification de la présente décision par le greffe à toutes les parties à l'nstance du jugement fera courir
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-184842
4 juillet 2018
4 juillet 2018
2017 54345/12 Dilaver CELNIKU AND OTHERS 07/03/2017 60069/16 Jaba SARIDZE 26/09/2017 42462/13+ Evaggelos YFANTIS AND 3 OTHER APPLICATIONS 26/09/2017 13969/15 Habib HAIDARI 04/10/2016 36078/13 Regine NSUAMI
Source officielleSection des Référés
68e958f03ea43407b910d4ba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SDC 48 AVENUE ROUGET DE LISLE ET AU 102 AVENUE CO NSTANT COQUELIN À VITRY SUR SEINE représenté par son syndic, le cabinet [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43aef
25 octobre 1977
25 octobre 1977
LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE FONT APPARAITRE UNE FAUTE DES DEMANDEURS ; QUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LE FAIT D'INVOQUER, DANS UNE INSTANCE CIVILE, DES MOYENS DECOULANT DIRECTEMENT D'UNE I NSTANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110294
11 mai 2017
11 mai 2017
En cause d'appel, la SA Banque Solfea conclut à titre principal, à l'incompétence du tribunal d'nstance statuant en référé, compte tenu de la saisine au fond du tribunal de grande instance de Caen.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03aa0ea2f9efae42e2703
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société NSTANT SUSHI [Localité 3] causant un préjudice à la société PATRIMASFIP, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation
Source officielleJCP LOGEMENT
68ed53520da7cb996dca169a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 04 septembre 2025 date des débats : 04 septembre 2025 délibéré au : 02 octobre 2025 RG N° N° RG 25/00445 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSTA
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f211e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[I] [D] condamné au titre des dispositions de l'rticle 700 du code de procédure civile, -condamne solidairement les sociétés PCB Bâtiment SAS et Clare'Elec SAS aux entiers dépens de l'nstance, en ce compris
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a946
24 avril 2007
24 avril 2007
Par acte d'huissier du 12 juin 2002 la SPRE a fait assigner Madame X... devant le Tribunal de Grande nstance de NIMES en paiement des sommes dues sur le fondement de l'article L.214-1 du Code de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93792
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Par jugement en date du 30 juillet 2014, le tribunal d'nstance d'Ajaccio a : - ordonné la jonction des instances, - déclaré recevables les demandes de la société en ce qu'elles tendent au paiement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007789_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
De cette union sont issus trois autres enfants : Manassou née en 1999 à Toulouse, Mohamed né en 2002 à Laval et Nsama née en 2005 à Laval, que le requérant présente comme ses demi-frère et demi-sœurs.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef65dc5b777c909931b9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 396 du même code, expressément applicable à l'nstance d'appel en vertu de l'article 405 du code de procédure civile, dispose que "le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbcf
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que selon les nouvelles dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première i nstance sont de droit exécutoires à titre provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e62c25a97f0381f55c9
9 octobre 2014
9 octobre 2014
- Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18618 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2013 -Tribunal de grande nstance
Source officielle1ère chambre civile B
695e332175782d5f06107ce2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Localité 7] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par sa fille Mme [S] [G] ès-qualité de tutrice demeurant [Adresse 4] en vertu d'un jugement rendu Ie 7 juillet 2014 par Ie Tribunal d'|nstance
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aee
26 octobre 2020
26 octobre 2020
BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 395 DU 26 OCTOBRE 2020 No RG 16/00252 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7A-CULE Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande nstance
Source officielleRéférés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
20 mai 2026
La société [P] NSTALLATION est également intervenue sur la voiture pour, notamment, fournir et installer un système multimédia et audio comprenant, entre autres, la pose d'un amplificateur.
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