: R075 Assistée de Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R 75 Monsieur [I] [C] Né le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Olivier

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur Laurent OLLIVIER

infractions ; qu'il n'apparaît pas disproportionné aux ressources de toute nature dont peut disposer l'appelant ; que William X... est propriétaire d'une propriété d'une valeur de 1, 5 MF en provence au Paradou

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur Laurent OLLIVIER

Olivier, - DE Z...

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur Laurent OLLIVIER

née le 02 Juin 1956 à ORAN (ALGERIE) ... 69006 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Olivia HAMEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[M], [N], comparant en personne Maître MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY JUGES : M., [N] PALACIN

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : [O] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me WILBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivia

WESTON prise en la personne de son Président [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [Adresse

[L] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2024 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé

avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Nicole OLIVIER

d'AIX-EN-PROVENCE la SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est [Adresse 4] Représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Assistée de Me Olivia

du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Monsieur Olivier

née le 03 Février 1953 demeurant ... 59158 FLINES LEZ MORTAGNE représentée par Me LESNE, administrateur du cabinet de Me Blandine OLIVIER-DENIS, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur Mickaël

qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Représentées en tant qu'avocat constitué par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque D 2090 Ayant pour avocat plaidant Me Olivier

Triangle de l'Arche-TSA 40100-92919 LA DEFENSE CEDEX représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de la SCP DELSOL-LORENZI, avocats au barreau de NICE substituée par Me Olivia