public, s'agissant d'un trafic organisé d'héroïne ; que ces impératifs d'ordre public doivent l'emporter sur les considérations d'ordre personnel ou même familial ; que l'intéressé, qui fait état de son

AGS) est intervenue à l'instance ; Attendu que l'ASSEDIC et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce-opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (le conseil de l'ordre) a, par requête

Le jugement ne fait pas état d'une constitution de partie civile du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 5. M.

En conséquence la Lyonnaise de banque, avaliste s'engage à rembourser en principal le montant dudit billet à ordre qui n'aurait pas été payé à son échéance, sur simple demande faite par lettre recommandée

de recettes, qui selon l'article 83 du même texte, devait être notifié au redevable, avant d'être rendu exécutoire par les ordonnateurs principaux ; que l'ordre de recettes rendu exécutoire constitue

de service du 3 avril 2013), les logements libres – Ilot village – Bat A et B (ordre de service du 3 avril 2013), l'Ilot village – Bat F (résidence services) et commerces (ordre de service du 1er juillet

[J] a été placé en garde à vue après mise à exécution d'un ordre de comparution par la force publique délivré par le procureur de la République en application de l'article 78, alinéa 1er, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun, dont le siège est

Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 4 décembre 2017 et d'inviter l'ordre des avocats au barreau de Tours à procéder à l'inscription au tableau de M.

15 de ladite loi impose l'autorisation du conseil supérieur pour que l'ordre régional puisse se constituer partie civile ; c'est cet accord qui a été donné au conseil régional d'Angers le 6 mars 2002,

- seul le conseil de l'ordre est compétent pour statuer au visa de l'article 24 et les anciens membres du conseil de l'ordre ne peuvent siéger. Ce moyen a été écarté. L'appel porte sur ce chef.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par lettre du 22 octobre 1998, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a informé le bâtonnier de l'Ordre

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, les conclusions de M.

) une convention d'ouverture de compte à gestion libre ; qu'ils ont signé une convention "Ferri on line" mettant à la disposition des clients un service télématique pour la transmission directe des ordres

X... a exercé la profession de pédicure-podologue sans être inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues ; qu'en se fondant, pour renvoyer M. X...   

des vétérinaires, du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Normandie, du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne et du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral,

passés en leur nom ; que les dirigeants de GCA n'ont pas été en mesure de rapporter la preuve de la réception des ordres des clients bien qu'ils affirment s'être conformés, à compter du mois de juillet