Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 24/02682 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4YJ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Cécile BOULE la SCP BOUYER - BOURGEOIS la SCP PRIETO-DESNOIX

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à SCP PRIETO-GILLET Me VACCARO COPIES le à M. Y... X...

tribunal, Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [A] [T], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître PRIETO

Ayant pour avocat postulant Me Nadjia BOUAMRIRENE, membre de la SCP LBG & Collaborateurs, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me François WYON, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART

Il est représenté devant la Cour par M e José Antonio Prieto Palazón, avocat à Valence. A.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à la SCP PRIETO-GILLET Me Jacques DOKOUZLIAN COPIES le à S.A.R.L. RACING COURSES Fabien X...

PORCELANOSA OUEST Rue José Soriano Parc d'Activité Panloup 44821 SAINT HERBLAIN CEDEX représentée par Maître Jean-Yves GILLET, membre de la SCP PRIETO-GILLET, avocat au barreau de TOURS, en présence

xa0;         de la requête No 17553/90                  présentée par Fernando PRIETO

et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5], de nationalité française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Arnaud GODEFROY, avocat

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO-DESNOIX, avocat au barreau de TOURS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée Me Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO - DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

MONCEAU GENERALE ASSURANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 décembre 2021

, avocat postulant à : S.A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

APPELANTE : Compagnie d'assurance MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Emeric DESNOIX, membre de la SCP PRIETO-DESNOIX

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS STOCKMAN AQUITAINE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Maître DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de

PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat

dont le siège social est situé NIORT 200 avenue Salvador Allende 79000 Niort Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro : 341 67 2 6 81 représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat

    Il sont représentés devant la Cour par M e Javier Ignacio Prieto Rodriguez, avocat au barreau de Tarragone.