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tribunal, Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [C] [F] [L], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître PRIETO

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dont le siège social est sis [Adresse 3] LENS, prise en la personne de son représentant légal, défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition, ayant pour Conseil, Maître Miguel PRIETO

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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars 2021, 6 octobre 2021 et 12 octobre 2022, Mme D B, représentée par Me Prieto, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

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1949 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée dans la procédure par Me Eric LE COZ (Avocat au barreau de TOURS) et substitué à l’audience par Me Miguel PRIETO (Avocat au barreau

SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [K] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Cécile PANCRAZI, avocat

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : Madame [F] [K] [Adresse 14] [Localité 3] Représentée par Me Liria PRIETTO

Maître Liria PRIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO S.A.S.

MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CORSE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 782 99 3 0 00 [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Liria PRIETTO

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Madame [N] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI, avocat

au barreau d'AJACCIO substituée par Me Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.R.L.

JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 2025 N° 2023F00319 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL LES DESSERTS DE TANTE [P], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], Demanderesse comparante par Me Pascal DURY, Avocat