Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20120417 Plaidant par Me VANDEPOORTER, substituant Me Marie Hélène PACHEN

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 31 mars et 22 juin et 7 décembre 2022, 2 février 16 mars 2023, Toulouse métropole, représentée par Me Pachen-Lefevre, conclut au rejet de la requête

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Lefebvre, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

sitting on 26   January 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2022 Mme G D, représentée par Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet du Val-d'Oise portant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - les observations de Me Lefevre-Duval pour Mme C... qui indique que celle-ci dort actuellement sous des tentes avec son

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 septembre 2022 et le 7 décembre 2023, la commune du Cannet, représentée par Me Pachan-Lefevre, demande au tribunal, dans le

B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le rétablissement des

In their request the police indicated that the samples had been taken and packed using gloves and that a new pair of gloves had been used each time a different item had been packed. 18.

The applicant had hidden the drugs, already packed in nineteen plastic bags, in two containers with other textile goods. B.S.’s name tag had been affixed to the containers.

They merely stated that the trailer had been completely packed with bottles.

10,000 damages to the C.N.C.T. for illegal advertising of tobacco products by publishing in Entrevue photographs of Michael Schumacher sporting logos of the M. brand and a satirical photomontage showing packets

Zupančič (Slovenian), President , Corneliu Bîrsan (Romanian), Elisabet Fura-Sandström (Swedish), Alvina Gyulumyan (Armenian), Egbert Myjer (Dutch), David Thór Björgvinsson (Icelandic), Isabelle Berro-Lefèvre

During the test purchase the applicant sold four packets of heroin and a syringe with heroin to “Ivanov”, who paid him RUB 5,000. 26.

A packet of heroin was found on each of them. Some other narcotic substances were also found inside the car.

Berro-Lefevre, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 septembre 2006, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre