2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 11/03886 APPELANT : Monsieur [P] [J] né le 30 mars 1943 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascal

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Pascale

SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Société RCA (ROUSSILLON CONFLENT AUTOMOBILES) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me VIDAL substituant Me Pascal

AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [D] [U] née le 08 Avril 1959 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

Localité 3] et SAS EXTREM'VISION prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Espace Optimus [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Pascal

APPELANTE : SA ALLIANZ IARD devenue SA ALLIANZ ASSURANCES, représentée par son Président Directeur Général, domiciliée ès qualités au dit siège social 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Pascal

la Cour : Jugement du 03 janvier 2023 Tribunal judiciaire de Perpignan - N° RG 20/01738 APPELANTS : Monsieur [J] [K] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pascal

SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [N] [D] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me BOUDAILLIEZ substituant Me Pascal

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Pascale

CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES GROUPAMA MEDITERRANEE, en sa qualité d'assureur de la sté PLOMBERIE DU ROUSSILLON [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

La Société immobilière et agricole de la Grande Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 avril 2022), la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. 2.

parcelles de vignes étaient détenues par le groupement foncier agricole (GFA) de [D] La Garelle. 3.

JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Société EOS FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

En outre, la SCEA du Château des Gavelles ne saurait utilement soutenir que sa parcelle pourrait potentiellement devenir une " dent creuse ", alors même, d'une part, qu'elle est notamment séparée de la

Le désistement de l'EARL Garel-Texier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Kohen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Vincennes a accordé à la SCI Gadol

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile S.A.S.U. [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Jacques MALAVIALLE de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE

Pascal Z..., - les conclusions de M.

Pascal Y..., demeurant rue Garrel, lotissement de la Pommeraie à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :