des finances publiques, trésorerie générale de Seine-et-Marne, dont le siège est France domaine, [Adresse 6], défenderesses à la cassation.

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

[B], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP L.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général

X... qui a rapporté les propos que lui avait tenus le directeur de la région de Poznan après son entretien avec Alain A... et Pascal Y..., ainsi que par M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont

septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que la société Vins Pascal

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me BALAT et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général