C soutiennent que : - ils sont propriétaires, respectivement, des parcelles cadastrées section B n° 1466 et 1467, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-et-Mons ; - la commune de Saint-Germain-et-Mons

deuxièmement, d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-et-Mons a délivré à M.

A un permis de construire pour la réalisation d'une extension à son habitation ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-La-Blanche-Herbe a accordé un

2022 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a décidé d'acquérir, par voie de préemption, l'acquisition d'un bien situé sur la parcelle cadastrée 251 B 2335 ainsi que la décision rejetant son recours

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 5 avril 2024, la commune de Saint-Germain-de-Varreville et Mme B...

pour les cessions de terrains à bâtir situés à Saint-Germain-lès-Arpajon.

de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que la décision du 3 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, d’ordonner au maire de Saint-Germain-en-Laye de délivrer un certificat d’urbanisme sans mention de projet

de Saint-Germain-Laval le 13 septembre 2023 en vue du recouvrement de la somme de 19 599,53 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune

de la commune de Saint-Germain-et-Mons a accordé à M.

de la commune de Saint-Germain-et-Mons a accordé à M.

Chemin de La Convalescence Saint-François 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Jean-Jacques I...(avocat au barreau de SAINT DENIS) Madame Marie Yolaine Z...

devant intervenir avant le 7 juin 2006 ; que par délibération du 11 septembre 2004, le conseil municipal a rapporté, pour fraude, la délibération du 12 mai 2001 ; que, le 30 mai 2006, la société Saint-Germain-des-Prés

du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N° 28, au 24 Grande Rue à Saint-Germain

Par jugement en date du 2 avril 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a déclaré recevable l'action de la société Cabinet Goudard et associés et a condamné M.

Vu la procédure suivante : La commune de Saint Germain Nuelles (69210), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête enregistrée au greffe le 27 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire de Saint-Germain-de-la-Grange pour prendre l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Germain-en-Laye de délivrer à M.

I a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, expressément rejeté par une décision du maire de Saint-Germain-et-Mons en date du 22 mars 2022.