X..., qui était alors son président (et qui n'a pas pris part au vote) : « la société effectuera pour le compte de Patrick X... la sous-traitance de mission de commissariat aux apports et à la fusion,

RG 23/04274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ26 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2023, à 11h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia

le 13 juillet 1989 à [Localité 3], de nationalité tunisienne LIBRE, demeurant [Adresse 1], convoqué par le commissariat de police territorialement compétent non comparant, ayant pour avocat Me Patrick

23/04268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJWE Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2023, à 14h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia

RG 23/04273 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ2W Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2023, à 11h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia

Eric C..., demeurant ..., 6 / de Mme Isabelle F..., demeurant ..., 7 / de Mme Sylvie D..., demeurant 09400 Gourbit, 8 / de Mme Huguette E..., demeurant Cité Sabart, 09400 Tarascon-sur-Ariège,

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud' Hommes GROSSES le : 27 MARS 2008 à la SCP BENICHOU & ASSOCIES la SCP GEORGET- DESHOULIERES COPIES le : 27 MARS 2008 à Patrick X...

Totale numéro 2022/005660 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEES : S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Rémy SAGARD

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud' Hommes GROSSES le : 27 MARS 2008 à la SCP BENICHOU & ASSOCIES la SCP GEORGET- DESHOULIERES COPIES le : 27 MARS 2008 à Patrick X...

Rôle n°ENTRE- la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-2024J14MEDITERRANEE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP D'AVOCATS SAGARD - CODERCH HERRE ET ASSOCIES, en la personne de Maître

TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER EURL PATRICK MASSAUX, [

Saad, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour extorsions de fonds, travail dissimulé, obtention abusive de la part de personnes

avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame [O] [B] née le 13 Janvier 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD

représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître Daniel SAGARD de la SCP CABINET SAGARD, avocat au barreau de TOULOUSE, appelant d'un jugement (R.G. 2003F2500) rendu le

[M] [I] [T] a sabordé la société en redressement judiciaire et a créé une nouvelle société au cours de la période d'observation, sur laquelle il a transféré l'actif de la SAS AMG CONSTRUCTIONS.

APPELANTS : Monsieur [H] [G] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Madame [K] [X] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Représentés et assistés de Maître SAVARD

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX MOON SAFARI

eut été clôturée le 27 Février 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 Février 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia