Totale numéro 75056-2024-032311 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Comparante assistée de Me Rose-edwige WOODS, Avocat, #A0917 DÉFENDEUR Monsieur [M] [E]

4] Rosa SENSI     F.

Le 1er octobre 1998, la société ROHE FRANCE a acheté à la société ETABLISSEMENTS PATIN 100 % des actions de la société OTIP.

Le 1er octobre 1998, la société ROHE FRANCE a acheté à la société ETABLISSEMENTS PATIN 100 % des actions de la société OTIP.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, Présidente de chambre Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Monsieur [Z] [U], Greffier lors des débats : Mme Pauline BILLO.

Jean-Baptiste Z..., 4 / Mme Pauline X..., épouse Z..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Caisse

ROSE HILL FAMILY représentée par son gérant, M.

H..., épouse U..., demeurant PK 6,800 quartier Taua, 98702 Faaa, (Polynésie française), 6 / de Mme Rose H..., épouse P..., demeurant Côté Montagne, quartier Faaripo, 98707 Papenoo, (Polynésie française

René, Paul Y..., demeurant ..., 4 / M.

Marino LANZOTTI 01/09/1961 Rome Carlo PAGLIA   8629/09 03/02/2009 Nicolino MASTROCOLA 14/02/1941 Casalduni Carlo PAGLIA   8631/09 03/02/2009 Nicola MIRRA 14/02/1950 San Giorgio Del Sannio Carlo

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour accueillir l'action

Ludovic X..., Mme Pauline H..., Mme Raouda I... épouse A... J... , Mme Isabel K... épouse Y..., Mme Delphine Z... épouse L... Z..., M. Samir A... J..., M. Hamed B..., M.

voir tableau en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de   :   Ksenija Turkovic, présidente ,   Pauliine

du code de procédure civile, - condamnant Laurent X..., Noël X..., Joseph X..., et Pauline Y... aux dépens.

Xavier A..., 2°/ de Mme Pauline B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa, dont le siège est Lotissement Cala Rossa, Lecci