AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025 devant : - Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : - Fanny PELEMAN
Source officielle8ème Chambre
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DTA_2102512_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C A, représenté par Me Peltzmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a rejeté son recours préalable contre le
Source officielle