barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me TAORMIN INTIMÉE : [P] [D] née le 21 Novembre 1965 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Philippe

Adresse 2] représentée par Maître Olivier CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉ : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1956 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe

Maître Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 1] 1978 demeurant [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Philippe

APPELANT : Monsieur [X] [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] / FRANCE représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : CAF DE LA GIRONDE, prise

SARL, [Adresse 2], ayant formé opposition en date 9 mai 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 5 mars 2025 et signifiée le 1 er avril 2025, comparaissant par Maître Philippe

LA [Localité 6] demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL AS CONSTRUCTION, SARL au capital de 2 000,00 €, immatriculé au RCS

FRANFINANCE C/ [E] [L] épouse [B] [Z] [B] Expéditions délivrées à : Me VERDIER Me DE FREYNE FE délivrée à : Me VERDIER le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

suivant déclaration d'appel du 03 mai 2023 APPELANTE : [E] [K] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Philippe

représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assistés de Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX Guy B...

dirigée contre X) ; que ce n'est qu'à la suite de ces vérifications qu'il est apparu que les faits dénoncés par les parties civiles étaient susceptibles d'entraîner la mise en cause de X..., maire de Fresnes

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à

de la remorque ; "et que Philippe A... ne saurait se retrancher derrière la révision des freins du tracteur effectuée courant décembre 1993 ni derrière le passage de la remorque au service des mines

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 avril 2003, qui, pour homicides et blessures involontaires ainsi que pour emploi irrégulier d'un dispositif destiné

son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène C... a acquis auprès de Philippe

Philippe, - Y...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 novembre 1998, qui, pour défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.