de la garde à vue de Philippe X... ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Philippe X... a été placé en garde à vue dans le cadre de deux affaires distinctes qui se sont succédé

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2014), que l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule (l'association

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

Marc et Philippe X..., estimant avoir été victimes d'un dol par réticence, ont demandé que M.

Y... et le Groupe Drouot étaient condamnés à payer à M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 juin 2006, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

X..., de Me Blanc, avocat des Etablissements Philips, les conclusions de M.

qu'à l'issue de l'assassinat de Philippe B..., M.

Didier X... et Z... d'agréer les ayants droit de Philippe X... comme porteurs de parts ; que le 26 mai 1998, M.

juridiction qui a prononcé la décision ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits

X... de la possibilité d'exercer son droit de retrait litigieux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Philippe X... tendant à l'exercice du retrait litigieux sur

Didier et Philipp, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les droits appartenant à M.

Philippe, - Z...

-Z... et leurs fils, Gérard et Philippe Y..., qui sont associés dans le Groupement agricole d'exploitation en commun Y... frères, ont été endommagés par un incendie involontairement provoqué par Benoît

et/ou en fait par la SARL Nouvelle Fomat, sis 47 rue Hector Berlioz, Kourou ; les locaux et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL CTM Conseils sis quartier Berlioz, Bâtiment 1 B, porte

Philippe X..., 3 / Mme Muriel Y..., demeurant tous deux ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Office public

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Philippe ALLARD, président, et par M.

Philippe X..., Mme Claire Y..., veuve X..., et les ayants droit de Françoise X... épouse Z..., détient 69,60 % du capital de la société anonyme Saumuroise de participations (la SSP), qui détient elle-même