Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., D... F..., MM. A..., X..., D... Y..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. C..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Philippe, gérant de la société à responsabilité limitée LE MEMPHIS, ...

copie exécutoire à Me Laura CUERVO Me Philippe SCHRECK 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laura CUERVO Me Philippe SCHRECK FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation

Philippe Y..., demeurant "Le Bois Saint-Amand", 50160 Torigni-sur-Vire, 2°/ M. Jean X..., agissant en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M.

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Philips Whirlpool, société anonyme, dont le siège

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse CPAM DU VAR Intimés la SELARL SELARL GRIMALDI

Philippe X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur de la société Broun, actuellement en redressement judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de

Philippe X..., demeurant ...

vestiaire : P0441 Monsieur [D] [R] Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441 Madame [N] [R] Représentant : Maître Philippe CHATELLARD

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP

Philippe Y..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Olivier GRIMALDI

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [7], représenté par son syndic en exercice la société ARGENS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit : 1 / de M.