Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement ostréicole, les a condamnés chacun

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Par acte en date du 21/08/2025 signifié à la SAS SM RENOV (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande

Par acte en date du 21/08/2025 signifié à la SASU ZACAR (délivrance acte de saisine : à personne morale) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE

Par acte en date du 22/08/2025 signifié à la SAS MAHASETRA LOGISTIQUES (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE

LES FAITS - LA PROCEDURE : La société SARL NORMANDIE CREA PRO a effectué des travaux de clôture et de jardinage pour la SAS MY PRIVATE RESORT.

Philippe MELIN, président assisté de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Basse-Normandie n'est pas admis.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, l'URSSAF Normandie a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Philippe Y..., domicilié [...]                                                                  , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL [Localité 1] 76 se trouve dans l'impossibilité

Sur le pourvoi incident de l'agence de l'eau Seine-Normandie : 13.

[Localité 4] représentée par Me Philippe FOURDRIN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAGNERON DEFENDEURS A L'INCIDENT

Philippe X... ...

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie