légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] La SA Pacifica prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 7] représentées par Me Philippe

D, représentés par Me Philippe Meillier, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande

B A, représentés par la SCP Philippe Meillier, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) à leur verser la somme de 228 558,84 euros en réparation du

1] 1964 - de nationalité française [Adresse 1] Madame [A], [W], [L] [T] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] - de nationalité française [Adresse 2] Représentés par Me Philippe

Française [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [R] [F] (appelant dans RG 23/1403° né le 25 Juillet 1951 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Philippe

Ayant pour avocat Me Adisack FANOVAN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [Z] [K] né le 15 Janvier 1947 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Philippe

[A] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe MEILLIER, membre de la SCP MEILLIER-THUILLIEZ, avocat au barreau d'ARRAS, substitué

Christophe BEJIN Me Amaury BERTHELOT Me Gonzague DE LIMERVILLE Me Aude GILBERT-CARLIER Me Emmanuel LUDOT la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE Me Ségolène VIGNON Me Jean-marie WENZINGER Me Philippe

F C, représenté par la SCP Philippe Meillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le préfet du Nord a estimé que la demande présentée par M.

A] épouse [Y] née le 13 Mai 1935 à [Localité 9] - de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] Représentés par Me Raphaël Tachon, avocat au barreau de Boulogne sur Mer substitué par Me Philippe

K] demeurant : [Adresse 4] Représentée et assistée de Me Jacques Wallon, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer INTIMÉ Monsieur [U] [Z] demeurant : [Adresse 5] Représenté et assisté de Me Philippe

né le 20 août 1974 à [Localité 15] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [D] [I] né le 26 juin 1978 à [Localité 15] demeurant [Adresse 7] [Adresse 7] représentés et assistés de Me Philippe

par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer APPELANT Monsieur [Z] [L] né le 25 Mai 1951 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe

février 2023 APPELANT (demandeur à la requête) Monsieur [H] [S] né le 16 Juillet 1930 à [Localité 8] ([Localité 8]) - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Philippe

d'ARRAS INTIMÉE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe

représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de Chambre Monsieur VERGNE, Président de Chambre Madame

par Me Charles Abeel, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté par Me Philippe

Verague, avocat au barreau d'Arras INTIMÉ Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 2] - de nationalité française [Adresse 2] Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au

[S] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d’ARRAS, plaidant COMPOSITION Juge de la mise en État

rendu le 11 février 2022 par le juge des contentieux de la protection d'Arras APPELANTE Madame [H] [F] née le 24 mai 1970 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Philippe