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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423aaf
19 novembre 2002
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
61372638cd58014677423e04
3 septembre 2003
l'avocat a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat qui a assisté le prévenu, comparant à l'audience, a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en
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5 avril 2005
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1ba3cdc6046d47aff8e9
24 avril 2026
. : N° RG 23/05302 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCCP APPELANTS : Monsieur [G] [X] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET
613725edcd58014677421995
31 octobre 2000
en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
613725f2cd58014677421c47
30 mai 2001
A..., expert, dans le cadre d'un dire rédigé par son avocat ; qu'ainsi, même s'il n'est pas établi que le chiffrage des travaux soit en lui-même inexact, il n'est pas contestable que le fait pour Philippe
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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13 janvier 2026
RG : 2025R01241 SAS [T] C/ SAS PREMINUM DEMANDERESSE * SAS [T], [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau
6137264dcd580146774247eb
30 juin 2004
" de son salarié sur lequel il avait pouvoir de direction et de contrôle, étant précisé à nouveau qu'aucune décision n'était prise par ledit salarié et que les comptes étaient présentés par Philippe X.
61372576cd5801467741def5
8 octobre 1996
, la parole"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après l'audition du prévenu et de l'avocat de la partie civile, le ministère public a été entendu en ses réquisitions et que Me A..., avocat
6137269bcd58014677426f79
24 mai 2006
la description faite par les victimes, eu la conviction que l'agresseur était Philippe X... ; qu'en outre, en réponse à l'insinuation de Philippe X... selon laquelle il aurait été agressé par l'un des
6137260acd580146774227e6
7 juin 2000
et avait lui-même tracé les limites de la mission de la société Transitrust ASA, représentée par Marthe B..., puisque Me Z..., avocat personnel de Philippe X..., avait assisté ce dernier tout au long
613725e8cd58014677421789
11 juillet 2001
Bruno, - A...Philippe, - Y...
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24 septembre 2002
la parole en dernier alors qu'il résulte des notes d'audience que l'avocat de Philippe X... avait demandé à ce qu'il soit acté le fait que Me D... et Me E... avocats de parties civiles appelantes et non
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8 juillet 2025
, Société d'Avocats, [Adresse 2].
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6 avril 2004
en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
69f9b400cdc6046d47a57b25
28 avril 2026
Barreau de Bordeaux, à la décharge de [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
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7 novembre 2000
ait été entendu, les références de l'affaire et la date de l'audience ; que, dès lors qu'il a eu connaissance de la citation et qu'un avocat muni d'un mandat, fut-il imprécis, se présente pour le représenter
Philippe X... se constitue partie civilec/Laurent Y
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30 novembre 2005
613725cecd58014677420aab
11 juin 1998
Philippe, - B... Robert, - Y...
69e1ed75cdc6046d478c29e8
14 avril 2026
au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
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