AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61639403ec3936ac10a09f5e
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Cour, assisté par Me Pascal COSSE, avocat au barreau d'EVREUX SAS LOGIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse
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Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b873
26 mars 2008
26 mars 2008
YON, entendue en sa plaidoirie, INTIMES : Madame Monique X... ... 33450 SAINT LOUBES représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON- PROVOST- CUIF, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe
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