des Services Fiscaux de la SEINE SAINT-DENIS, lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre

fiscaux des Hauts de Seine nord lui même agissant sous l'autorité du directeur général des Impôts. représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués - N du dossier 0541565 Rep/assistant : Me Pierre

FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 8] EST ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 8] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre

- 75075 PARIS CEDEX O2, agissant lui-même sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy - 75012 PARIS représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué assisté de Maître CHAIGNE

CONFIRMATION de l'ordonnance du 18 mai 1998 APPELANT : Monsieur LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PARIS 15EME "SAINT LAMBERT" ayant ses bureaux 13/15 rue du Général Beuret 75015 PARIS, comptable chargé

Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss 75073 PARIS CEDEX 13 Représentée et assistée de Me Alexandre de JORNA de la SCP CHAIGNE

.-75007 Paris Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté sur l'audience par Me Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0278 Madame Catharina A..

AFFIMET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : ... 60204 COMPIEGNE CEDEX NON COMAPRANTE NON REPRESENTEE par son conseil Me Pierre

[Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par la SCP NABOUDET - HATET (Me Caroline HATET-SAUVAL) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0046 et par Me Catherine LANFRAY-MATHIEU de la SCP Pierre

RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 10] EST [Adresse 3] [Localité 5] représenté et assisté de la SCP NABOUDET - HATET (Me Caroline HATET-SAUVAL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) et de Me Pierre

FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Thierry DE X... 22,Rue Soufflot 75005 PARIS comparant, assisté de Me Pierre

Instance de PARIS - RG n° 14/13325 APPELANTE Madame [D] [W] [C] [Q] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (47) [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Pierre

Monsieur le Directeur Général des Impôts élisant domicile en ses bureaux 130 rue Houdan-92330 SCEAUX représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoué-N du dossier 0541926 assisté de Me Pierre

-94220 CHARENTON LE PONT, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL-Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Me Pierre

de PARIS, toque : D220 INTIME Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts d'AUXERRE (anciennement dénommé Monsieur le Receveur Divisionnaire des Impôts d'AUXERRE), comptable chargé

APPELANTE SARL CREPERIE D'EMERAUDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]' [Adresse 1] N° SIRET : 422 331 108 00049 Représentée par Me Pierre

[T] [S] aux dépens ; - Autorise la SCPA Pierre Chaigne et Associés, avocat à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire

D'IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Jean-Marie PINARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 130 - N° du dossier 8824 - Représentant : Me Pierre

MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque P 134 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (AJE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque

MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque P 134 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (AJE) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque