né le 22 Août 1962 à SERRA DI FIUMORBO (20243) ... 20240 SERRA DI FIUMORBU assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA

APPELANTE : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) venant aux droits de l'ancien RSI [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-Louis

ARRET DU : SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANT : Monsieur [W] [M] Village [Localité 1] INTIME : [9] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Louis

Didier X... ... 13012 MARSEILLE 12 Défaillante INTIMES : Monsieur Jean-François Y... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Pierre

né le 04 Août 1951 à CALVI (20260) ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Mme Martine Z... épouse Y...

D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège 5, Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Pierre

en la personne de son Directeur en exercice 1 Bd, Abbé Recco-Les Padules 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application

né le 01 Juillet 1948 à Marseille (13000) ... ... 13700 MARIGNANE assisté de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine VERSINI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME

[C] [G] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 2] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA M.

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Antoine X...

d'AJACCIO INTIMEE : SA SOCIETE DU PORT DE CAVALLO prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège Ile de Cavallo 20169 BONIFACIO ayant pour avocat Me Pierre

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1056 du 01/ 04/ 2010 accordée par le bureau

Association ATIHC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Me Amélie Y... ... ... 13100 AIX-EN-PROVENCE représentée par Me Pierre

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Y... épouse X...

LIVOURNE (ITALIE) assisté de Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. André Y...

Louis Maurel, avocat.

Gain 49100 ANGERS ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, et Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des

née le 15 Août 1957 à Toulon (83000) ... 20200 BASTIA assistée de Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA RSI DE CORSE pris en la personne de son représentant légal 9 Rue Maréchal

: SCI VIGNOLA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège C/ O SCI LE ROND POINT Rond Point de FURIANI 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Pierre

la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 198, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Me Pierre