décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

d'information ne permet pas de trancher avec certitude et la conclusion qui se dégage est qu'en réalité l'origine et la cause de l'incendie ne peuvent être établies ; qu'en premier lieu, le feu ayant ravagé

2003, la société LDF a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à faire constater la disparition de l'UES ; Attendu que pour rejeter cette requête, le jugement énonce qu'il ressort des pièces

individu qui lui serrait la gorge et brandissait un couteau sur son visage en lui disant : "déshabille-toi ou je te tue" ; qu'alertés par les cris de leur mère, Delphine et Emmanuelle venaient dans la pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

D...           , la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

Jean-Pierre, - LA SOCIETE SOGECHARPENTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour incendie involontaire,

appartenant à autrui (arrêt, page 5) ; "alors qu'interrogé en qualité de témoin le 24 mai 1994, Jean-Paul Y... a indiqué qu'un tas de bois avait été coupé par une entreprise diligentée par Jean-Pierre

de la chambre criminelle désignant la chambre d'accusation de la cour de Versailles pour instruire n'est intervenu que le 20 mars 1991 ; qu'en cet état, en l'absence de toute indication dans les pièces

, devant la cour composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M.

de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères Y... et l'immeuble au rezdechaussée duquel il était installé, occasionnant la mort d'une personne

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. W... E... a été recruté auprès d'une entreprise de travail temporaire par la société Etanchéité Midi-Pyrénées, dont M.

l'occurrence Philippe A..., constituaient une mise en scène au sens de l'article 313-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu la portée de ce texte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

la poursuite du chef de tentative d'escroquerie à l'assurance et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la compagnie Generali France Assurances ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

Claire DONNIZAUX, conseillère Greffière lors des débats : Madame Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de

bien d'utilité publique au préjudice de la commune de Bourgneuf-la-Forêt et l'a condamné à verser la somme de 16 123,36 euros pour les dégâts occasionnés à ces biens ; "aux motifs que : "selon les pièces

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre Assesseur : Mme Amandine PELATAN, Vice-présidente placée Assesseur :

, ' ordonner la mise sous séquestre des meubles et marchandises entreposés dans les lieux, dans le garde meubles choisi par elle, aux frais de la société Ramaje, ' condamner la société Ramaje au