Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, M.

et de publication de la décision ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un d manque de base légale, en ce que la Cour précise qu'à l'époque des faits

Faits et procédure 1.

Il soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à faire appel du GAEC Marconot, le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2020 ayant fait intégralement droit aux

des articles 681-1 et suivants du Code de procédure pénale, 2 et suivants de la loi du d 20 juillet 1988, 178 et suivants, 405 et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que Pochard

Par une ordonnance du 16 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Me Pochard est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Sophie Pochard. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

tendant à faire exécuter l'article 4 de l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 du juge des référés du tribunal mettant à la charge de l'État au profit Me Pochard, avocat de M.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, Me Pochard demande au tribunal de tirer les conséquences de l'absence de paiement des intérêts moratoires.

questions n° 1 à 13 relatives à des tentatives de soustraction frauduleuse n'ayant pas été posées in abstracto, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'elles sont relatives au même fait

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pochard, avocate de M.

Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande M.

le versement à Me Pochard de la somme de 960 euros.

astreinte à l'encontre de l'Etat (préfète du Rhône), s'il ne justifie pas avoir, avant le 1er décembre 2023, exécuté l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 en tant qu'il implique le paiement à Me Pochard

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Pochard, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, Mme C A, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineure D B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal

le versement à Me Pochard de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pochard, avocate de M.