Exposant que le 08 novembre 2017, le père a soustrait l'enfant qui se trouvait sur le territoire polonais pour l'emmener en France, Alina Y... a saisi le 09 novembre 2017 l'autorité centrale de Pologne

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 3032/22 Zbigniew STONOGA against Poland

et des pièces de la procédure qu'Artur X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné, le 6 décembre 2005, par un juge du tribunal d'arrondissement de Legnica (Pologne

Y... affirmait que, lors de leur embauche, les deux polonais lui avaient présenté leur carte d'identité française et qu'il avait adressé la photocopie de ces documents à la société Peintures réunies sans

E... né le [...] à Rzeszow (Pologne) en date du 7 juillet 2008, aux fins de l'exécution de peines prononcées : - le 5 mars 2003 (REF IIK 393/03) l'intéressé étant condamné à un an d'emprisonnement pour

de district de Zieloan Gora ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif ; qu'elle invoquait à ce propos les décisions Commission/Pologne du 24 juin 2019 (C-

import (société Pomona) a assigné en référé ces sociétés ainsi que la société Fabre et la société Dunand et compagnie des bananes (société Dunand) aux fins qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de

(H-01. 06. 06) et « traduction polonais » (H-02. 06. 05). 2.

Poland, nos. 72287/10 and 2 others, 7 July 2015).

contre un arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TU Allianz Polska, dont le siège est [Adresse 5] (Pologne

D..., gérant de la société civile immobilière 4L, propriétaire du [...] (51) a fait à la gendarmerie un signalement relatif aux conditions d'accueil d'ouvriers viticoles polonais au sein de cette propriété

desquels elles ont été hébergées par M. et Mme R... ; qu'elles sont ensuite reparties en Pologne ; que le 8 novembre 2017, à l'occasion d'un voyage en Pologne, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pomona, dont le siège social

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 26004/20 Waldemar PIONKA against Poland

Y... en France, a, à son tour, ramené l'enfant en Pologne sans l'accord du père. 3. Le 19 octobre 2018, M.

X... ou l'un de ses adjoints est intervenu auprès des ouvriers polonais qui n'étaient, en aucun cas, dans un lien de subordination avec la société SIREN; que, dès lors, l'énonciation que M.

des propres constatations de la cour d'appel qu'antérieurement à l'entretien préalable, la société Pomona avait proposé à M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2024) et les productions, le 14 septembre 2019, la société Pomona épisaveurs (la société Pomona) a confié à la société La Flèche (le commissionnaire de transport

7.54pt; font-family:Arial; display:inline-block } .sDCEB1D12 { width:138.09pt; font-family:Arial; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 16458/21 Konrad LIPSKI against Poland

A... ; que les Polonais qui récupéraient les pièces automobiles volées à l'aide d'un véhicule "Mercedes" s'arrêtaient fréquemment dans cet entrepôt où des livraisons étaient opérées ; que M.