Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société POUTEAU, au présidet de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement

Attendu que le désistement est parfait et qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; Dans la mesure où c’est à la suite de la délivrance de l’assignation à comparaître devant le présient

X... demande au Présient de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a

Cochard, présient, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Le présidet statue dans les quinze jours de la saisine ...

Le présidet statue dans les quinze jours de la saisine ...

Martinique, avait déposé à la préfecture de la Martinique le 25 mai 1992 et l'a rejeté dans sa séance du 30 octobre 1992, elle n'a saisi le tribunal administratif de Fort-de-France que par une lettre du présidet

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE SA PRESSINTER

Portalis 35L7-V-B7H-CH6YG Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2023, à 12h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Gwenaelle Ledoigt, présiente

l'académie de la Réunion à Mme X... qui avait sollicité l'octroi de la première fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; 2°) de rejeter la demande présnetée

non représenté ******* Débats tenus à l’audience du : 20 Novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Décembre 2025 Prorogé au 13 Janvier 2026, nouvelle date indiquée par le Présient

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présiente de Chambre Assesseur : Mme Marjorie LACASSAGNE, Conseillère Assesseur : M.

[Adresse 4] [Localité 1] Substituée par Me Barbara DEMARCH, avocate au barreau de Dijon COMPOSITION : Président : Frédéric PILLOT, Président de chambre, suppléant Madame la première présidnete

convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le présidnet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que, la société Pressnet

[L] [K] [O] [Z], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h33 ; VU l'ordonnance rendue le 14 mai 2025 par le premier présient de la cour d'appel de Colmar prolongeant la rétention administrative de M

Vu la procédure suivante : I - Par une requête présentée par Me Preynet, enregistrée le 31 mars 2023, M.

l'affaire serait appelée à l'audience le 17 février 1988 ; que l'affaire a bien été appelée à l'audience à cette dernière date ; que la circonstance que, par une ordonnance en date du 3 février 1988, le présidet