L’ÉTAT 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 3 DEFENDERESSE Etablissement public REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Hôtel de Région 27 place Jules Guesde 13481 MARSEILLE CEDEX Rep/assistant : Me Alexia

N°Minute:25/00029 DOSSIER : N° RG 24/01068 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PITU Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND expédition à Mme [P] [Y] le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE

N°Minute:25/00028 DOSSIER : N° RG 24/01067 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PITT Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND expédition à Mme [R] [E] M.

GARONNE prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, agissant pour le compte de la CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexia

Adresse 7], faisant élection de domicile au cabinet VPNG, [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 1] Représentée par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 1] Représentée par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] Représentée par Me Alexia

CPAM DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gilles GAUER de la SCP VINSONNEAU - PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS - #L0194 ; Maître Alexia

HABITAT), établissement public industriel et commercial, pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexia

DOMAINE D O DOMAINE D'O Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

commercial, dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me MARTI substituant Me Alexia

ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Aude NOYER, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Alexia ROLAND, avocat

ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Sofia  EJJARI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexia ROLAND

HABITAT), dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me MARTI substituant Me Alexia

EN ETAT DE [Localité 1] - N° RG F 24/02017 APPELANTS : Monsieur [Q] [D] né le 04 Octobre 1955 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me LOUCHE substituant Me Alexia

DEMANDEUR Monsieur [O] [H] assuré social auprès de la CPAM de l’Hérault sous le n° [Numéro identifiant 1] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Alexia

MAIF Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER &