France pour toute demande de produits Raco » ; que la société Raco France était ainsi clairement désignée comme le distributeur exclusif des produits de la marque Raco en France, substituant ainsi la

l'action publique ; que les décisions de non-lieu ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux ; qu'en se bornant, pour estimer non rappotée

accessible au public dans son ensemble et non une correspondance privée ; " que les prévenus admettent qu'ils savaient parfaitement que la messagerie Proly était utilisée par les prostituées pour racoler

[Y] en qualité de responsable des raboteuses. Le 8 juillet 2015, M.

André X..., demeurant à Auchel (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Rabot Dutilleul, société anonyme

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Rabot

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Rabot

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X... n'avaient "manifestement pas dépassé le stade des ragots tenus dans le cadre de l'entreprise", d'où il résultait qu'en l'absence avérée de diffusion de ces propos ou d'incidence constatée sur le fonctionnement

Pierre Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Ragot, demeurant La Pyramide, ..., 4 / de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION à payer à M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant la qualité de co-auteur de l'ouvrage intitulé "Résurrection d'un Etat ou l'épopée d'Israël racontée

l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 29 mars 2000), que la société française Nordon et compagnie (société Nordon) a sous-traité à la société de droit allemand Hermann Rappold et compagnie GmbH (Société Raco

détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; que ne justifie pas suffisamment ce risque le simple fait que le mis en examen, qui avait déjà raconté

l'a condamné à la peine de quatre mois de prison avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs propres que la victime, Franck B..., travaillait comme conducteur de travaux dans la société Rabot-Dutilleul-Entreprise

chambre du conseil, le 28 avril 2004, Mme le président a constaté l'identité du requérant qui comparaît assisté de son avocat ; qu'ont été entendus : Melle Delafollie conseiller, en son rapport, Mme Ract-Madoux