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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC004308904
14 février 2019
La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163116
27 avril 2016
Serena DE SIATI 17/09/1977 Tarante   Claudio D’INGEO 05/04/1971 Tarante   Laura EPIFANI 18/12/1978 Tarante   Ivana ETTORRE 25/02/1987 Tarante   Mario FAZIO 20/03/1939 Tarante   Raffaele
cr
613725b8cd58014677420074
2 mars 1999
agressé par deux individus qui lui avaient pris ses clefs, des tickets-restaurant, sa carte bleue ; qu'après avoir nié, Stéphane X... a fini par reconnaître avoir aperçu vers le parc Saint-Cyr la Ford Fiesta
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1020DEC003963721
20 octobre 2022
District Court R.G. 2606/14, 30/05/2014   Benevento District Court R.G. 5947/15, 21/05/2018   Benevento District Court R.G. 3097/16, 02/12/2019 17/06/2022 27/07/2022   39789/21 02/08/2021 Raffaele
Chambre 1
6a1606cccdc6046d4707d90a
19 mai 2026
[A] ne produit aucun justificatif autre au soutien de cette demande, étant rappelé au surplus qu’il était encore mineur à l’époque et vivait chez sa mère.
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
Z... a acquis un véhicule Ford Fiesta auprès de la succursale société Marc X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
ci-dessus ; qu'il sera simplement rappelé que cette jurisprudence qui considère effectivement que l'usage d'une arme létale à l'encontre de personnes et en particulier sur une zone vitale du corps peut
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