SOCIÉTÉ TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION RAMOS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Séverine AHLSELL DE TOULZA, avocate au barreau de TOULOUSE ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu le

Article 2 : La commune de Villeneuve-de-la-Raho versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

collaboration avec les autres membres de la société française", de "deux attestations dont l'une de Mme [L], qui a quitté l'entreprise, et l'autre d'un salarié ayant travaillé à la même époque que lui rappor

A..., et celles de Me Pion Riccio, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Considérant ce qui suit : M.

écritures, - les observations de Me Enckel, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho, qui maintient ses écritures.

Par un arrêté du 19 septembre 2019, la maire de Villeneuve-de-la-Raho ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune de Villeneuve-de-la-Raho est admise.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Akacha, substituant Me Manya, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La commune de Villeneuve de la Raho versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et la commune de Villeneuve-de-la-Raho sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B épouse D et M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à la société ASB Distribution un permis

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant Cave Vinicole à Villeneuve-de-la-Raho (66200), et tendant à ce que le

1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande tendant premièrement à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le maire de Villeneuve-de-la-Raho

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Villeneuve-de-la-Raho : En ce qui concerne la tardiveté de la requête : 2.

par Me Saadia RAHHO, avocat au barreau de L'AIN M.

ZAC golfique de Villeneuve-de-la-Raho.

ZAC golfique de Villeneuve-de-la-Raho.

Par un arrêté pris le jour même, la maire de Villeneuve-de-la-Raho ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable de travaux modificative.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve de la Raho, tirée du défaut d'intérêt à agir de M. A, ne peut qu'être écartée.

P E, Mme Q M et M. et Mme G S ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a accordé à M. et Mme U J un permis