demande de renseignements du 30 octobre 1987 faite auprès du service Ficoba qui gère le fichier des comptes bancaires et la demande de renseignements relatif au compte bancaire ouvert par la Ster à la Banco

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant solidairement Y... et Yves Nicolas à verser à la Banco

474, 99 euros à M. et Mme Jean A... et a fait droit à la demande de restitution de M. et Mme Jean A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte bancaire n° [...] ouvert dans les livres de la Banco

MINUTE N° 168/24 Copie à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Italie Agnese ADILETTA 1966 Boscoreale Elisa ALLOCCA 1980 Santi Cosma E Damiano Rosario ALTAVILLA 1981 Roma Elisa BASSO 1984 Savona Giulia BENINCASA 1979 Lamezia Terme Rosa BERARDO 1975 Ladispoli Salvatore

appended)   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   March   2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 20 juin 2025, M.

Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03762 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLDL Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique BASTOS

          La Commission rappelle que toute contestation portant sur des droits et obligations en matière civile doit pouvoir être portée devant un tribunal (Cour

et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03754 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCZ Affaire jointe N°RG 26/3659 Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique BASTOS

et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03754 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCZ Affaire jointe N°RG 26/3659 Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique BASTOS

et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03774 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLED Affaire jointe N°RG 26/03775 Le 24 Mai 2026 Devant Nous, Véronique BASTOS

Italy   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   April   2023 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Alena Poláčková,   Raffaele

de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03776 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEF Le 24 Mai 2026 Devant Nous, Véronique BASTOS

1952 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   53101/17 10/07/2017 Antonio DE GENNARO 1951 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   54785/17 25/07/2017 Raffaele

MINUTE N° 342/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le 03.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE

   La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de

membres de sa famille, les sociétés réelles ou fictives qu'il animait ont ouvert des comptes de dépôt dans de nombreuses banques, en Espagne et dans d'autres pays, notamment auprès de la Banesto, de la Banco

est impossible de connaître la valeur en 1988 (début du bail) puis en 1990 et 1994 (date des trois avenants successifs), dès lors que les locaux et les conditions du marché, ainsi que les éléments rappelés

Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais , judges , and Liv Tigerstedt