ORDONNANCE DU 30 avril 2023 N° 2023/562 N° RG 23/00562 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGZR Copie conforme délivrée le 30 avril 2023 par courriel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Raphael BERGER, Monsieur [E] [L], Madame [I] [R] épouse [U], Madame [H] [R] épouse [O] Pôle civil de proximité ■

3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00812 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5GG N° de Minute : 26/692 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [B] [L] NOTIFICATION par courriel

Raphaël Y....

Dans les courriels produits, la société Optic Vip ne conteste pas le principe des prestations mais leur qualité et fait valoir une exception d'inexécution.

[Adresse 63] ME MEYNARD JEAN DIDIER [Localité 8] et par Me Elise JACOT [Adresse 3] SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël

Antoine X..., 2°/ Mme Raphaëlle A...

procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [C] [L] Née le 22 décembre 1990 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître LEHMANN Raphael

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la commune de Saint-Raphaël conclut au rejet de la requête.

procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [I] [S] Née le 13 juin 1971 à [Localité 4] (12) Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître LEHMANN Raphael

procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [J] [W] Née le 11 avril 1973 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître LEHMANN Raphael

la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [Z] épouse [X] [B] Née le 19 avril 1960 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître LEHMANN Raphael

procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [G] [N] Née le 28 juin 1987 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître LEHMANN Raphael

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [O]-[J] NEE [O] [F] Née le 11 octobre 1960 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître LEHMANN Raphael

procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [F] [G] Né le 15 juillet 1988 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître LEHMANN Raphael

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 24 juillet 2025 à 16h34, M. [E] [D] a interjeté appel de cette décision.

Par courriel transmis au greffe de la cour le 7 août 2025 à 19h15, le préfet d'[Localité 3]-et-[Localité 4] a interjeté appel de cette décision.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X...

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Saint-Raphaël, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.